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Convention région flamande et région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 6 janvier 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème législature
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 6 janvier 2020
Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique.
La Convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne marque une étape importante pour l’évolution du réseau fluvial européen. Elle a pour objectif la mise au gabarit européen de la Lys mitoyenne, l’un des maillons de la liaison européenne Seine-Escaut, comprenant 1 100 kilomètres de voies navigables entre le bassin de la Seine (ports du Havre, de Rouen et de Paris) et le réseau fluvial de l’Europe du Nord (ports de Dunkerque, Anvers, Rotterdam, etc.).
D’ici cinq ans, grâce à ces travaux, le gabarit de cette voie d’eau entre Deûlémont, en France, et Menin (Menen), en Belgique, sera modifié pour permettre le développement des liaisons transfrontalières entre la France et la Belgique, en encourageant le transfert des trafics de marchandises depuis la route vers les modes de transports massifiés que sont le ferroviaire et le fluvial, plus vertueux en matière environnementale. Ces travaux augmenteront la taille de cette rivière pour permettre la navigation de bateaux de plus fort tonnage et permettra un passage en double sens des convois.
D’un coût total estimé à 140 millions d’euros, l’opération sera portée par les trois gestionnaires de réseau français, flamand et wallon. Elle est financée par l’Union européenne à hauteur de 40 % hors taxes, témoignant de son caractère stratégique pour l’ensemble des circulations européennes.
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Noël Guérini , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 22 juillet 2020
CR
- Discussion
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : vendredi 24 juillet 2020 à 10h40
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Paul Lecoq , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 18 janvier 2021 à 18h35
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 21 janvier 2021 à 11h40
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2021 [sur le site Légifrance]