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Les étapes de la procédure
à l'Assemblée nationale
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
Mme Nathalie Bassire ,
M. Thibault Bazin ,
Mme Valérie Bazin-Malgras ,
M. Ian Boucard ,
M. Fabrice Brun ,
M. Jacques Cattin ,
Mme Josiane Corneloup ,
Mme Marie-Christine Dalloz ,
M. Vincent Descoeur ,
M. Éric Diard ,
M. Julien Dive ,
M. Pierre-Henri Dumont ,
M. Nicolas Forissier ,
M. Laurent Furst ,
M. Claude de Ganay ,
M. Jean-Jacques Gaultier ,
M. Michel Herbillon ,
Mme Brigitte Kuster ,
M. Jean-Louis Masson ,
M. Emmanuel Maquet ,
M. Maxime Minot ,
Mme Valérie Lacroute ,
M. Guillaume Larrivé ,
M. Sébastien Leclerc ,
M. Marc Le Fur ,
M. David Lorion ,
Mme Véronique Louwagie ,
M. Éric Pauget ,
M. Guillaume Peltier ,
M. Bernard Perrut ,
Mme Bérengère Poletti ,
M. Didier Quentin ,
M. Bernard Reynès ,
M. Martial Saddier ,
M. Antoine Savignat ,
M. Jean-Marie Sermier ,
M. Éric Straumann ,
M. Pierre Vatin ,
M. Patrice Verchère ,
M. Charles de la Verpillière ,
M. Arnaud Viala ,
M. Jean-Pierre Vigier .
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
