Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 février 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique, n° 703, déposée le mercredi 21 février 2018.Mise en ligne : jeudi 22 février 2018 à 15h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.