Soutenir le maintien d’une capacité interprofessionnelle de déroger aux délais de paiements légaux sur les vins

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution visant à soutenir le maintien d’une capacité interprofessionnelle de déroger aux délais de paiements légaux sur les vins, n° 4174 ( PDF) , déposé(e) le 18 mai 2021 , mis(e) en ligne le 19 mai 2021 à 10h00

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Bazin-Malgras

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Gérard Menuel, M. Bernard Perrut, M. Jean-Marie Sermier.