Encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur, n° 4580 ( PDF) , déposé(e) le 19 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 20 octobre 2021 à 15h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

M. Jean-Christophe Lagarde, M. Christophe Naegelen, Mme Valérie Six, Mme Nicole Sanquer, M. Thierry Benoit, M. Meyer Habib, M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, Mme Sophie Métadier, M. Michel Zumkeller, M. Fabrice Brun, Mme Annie Chapelier, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Isabelle Valentin, M. Yves Daniel, M. Olivier Falorni, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Benassaya, M. Bruno Bilde, M. Jean-Claude Bouchet, M. Yves Hemedinger, M. Benoit Simian, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Hélène Zannier, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Marie-France Lorho, M. Bernard Perrut, Mme Typhanie Degois, Mme Martine Wonner, M. Luc Lamirault, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Victor Habert-Dassault, M. Robert Therry, Mme Valérie Beauvais, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Luc Reitzer.