Encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 octobre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur, n° 4580, déposée le mardi 19 octobre 2021.

Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 15h55
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.