Don à la police municipale des moyens d'exercer sa mission
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à donner à la police municipale les moyens d'exercer sa mission, n° 2159 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2019 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République