Proposition de loi, n° 2159

Proposition de loi visant à donner à la police municipale les moyens d'exercer sa mission, n° 2159, déposée le mardi 16 juillet 2019.

Proposition de loi, n° 2159 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON