Droits des personnes en fin de vie

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie, n° 3806 ( PDF) , déposé(e) le 26 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 27 janvier 2021 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les co-signataires