Droits des personnes en fin de vie - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 26 janvier 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie, n° 3806, déposée le mardi 26 janvier 2021.

Mise en ligne : mercredi 27 janvier 2021 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.