Droits des personnes en fin de vie

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie, n° 3806 , déposé(e) le mardi 26 janvier 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mercredi 27 janvier 2021 à 12h00

L'auteur de la proposition