Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Les auteurs de la proposition

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 687 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2018 , mis(e) en ligne le 22 février 2018 à 17h10 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Examen en commission

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Constance Le Grip , rapporteure (Nomination : mercredi 18 novembre 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3591 ( PDF) , déposé(e) le 24 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2020 à 10h30

Amendements déposés sur le texte n° 687 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 18 novembre 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur
- Examen du texte

Mardi 24 novembre 2020 à 18h10 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 3 décembre 2020 à 8h50 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 687 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 3 décembre 2020 Compte-rendu Vidéo