Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 687, déposée le mercredi 21 février 2018.
Proposition de loi, n° 687
15e législature
Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 687, déposée le mercredi 21 février 2018.
