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Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 687
, déposé(e) le mercredi 21 février 2018
- Mise en ligne : jeudi 22 février 2018 à 17h10
Les cosignataires
M. Éric Ciotti,
M. Robin Reda,
M. Damien Abad,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Aubert,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Ian Boucard,
M. Bernard Brochand,
M. Fabrice Brun,
M. Jacques Cattin,
M. Gérard Cherpion,
M. Dino Cinieri,
M. Olivier Dassault,
M. Fabien Di Filippo,
M. Éric Diard,
M. Julien Dive,
Mme Marianne Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Nicolas Forissier,
M. Claude de Ganay,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Mansour Kamardine,
Mme Brigitte Kuster,
M. Guillaume Larrivé,
M. Marc Le Fur,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Olivier Marleix,
M. Gérard Menuel,
Mme Frédérique Meunier,
M. Jean-François Parigi,
M. Éric Pauget,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Alain Ramadier,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Vincent Rolland,
M. Martial Saddier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Guy Teissier,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Charles de la Verpillière,
M. Michel Vialay,
M. Stéphane Viry.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 687
, déposé(e) le mercredi 21 février 2018
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : jeudi 22 février 2018 à 17h10
La rapporteure
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Constance Le Grip , rapporteure.
Nomination : mercredi 18 novembre 2020
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de Mme Constance Le Grip, MM. Éric Ciotti, Robin Reda et plusieurs de leurs collègues visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports (687), n° 3591
- Mise en ligne : vendredi 27 novembre 2020 à 10h30
Dépot : mardi 24 novembre 2020
Amendements déposés sur le texte n° 687
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 687
- Mise en ligne : jeudi 22 février 2018 à 17h10