Extension de la pratique de l'IVG instrumentale aux sages-femmes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi demandant l'extension de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse instrumentale aux sages-femmes, n° 1895 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 2 mai 2019 à 15h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales