Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi demandant l'extension de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse instrumentale aux sages-femmes, n° 1895
, déposé(e) le mardi 30 avril 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 2 mai 2019 à 15h55
