Fraude en matière de « francolavage »
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’établir la teneur de la fraude en matière de « francolavage », n° 3823 ( PDF) , déposé(e) le 2 février 2021 , mis(e) en ligne le 2 février 2021 à 16h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
