Libre choix du consommateur dans le cyberespace

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, n° 0048 , déposé(e) le 10 octobre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Franck Montaugé et Mme Sylviane Noël , rapporteurs

Rapport de la commission :

Rapport, n° 301 , déposé(e) le 5 février 2020 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 302

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 19 février 2020 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, n° 2701 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2020 , mis(e) en ligne le 25 février 2020 à 12h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques