Libre choix du consommateur dans le cyberespace
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, n° 0048 , déposé(e) le 10 octobre 2019
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, n° 0048 , déposé(e) le 10 octobre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé M. Franck Montaugé et Mme Sylviane Noël , rapporteurs
Rapport de la commission :
Rapport, n° 301 , déposé(e) le 5 février 2020 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 302Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 19 février 2020 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, n° 2701 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2020 , mis(e) en ligne le 25 février 2020 à 12h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, n° 106 ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2022 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques