Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, n° 2701, déposée le jeudi 20 février 2020.
Proposition de loi, n° 2701
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, n° 2701, déposée le jeudi 20 février 2020.
