Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, n° 106, déposée le mardi 12 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 106
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, n° 106, déposée le mardi 12 juillet 2022.
