Proposition de loi n°106, adoptée par le Sénat, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace

Proposition de loi n°106 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Assemblée nationale de la 16ème législature
Accéder à la page de l'organe
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.