Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l’immigration, n° 521 ( PDF) , déposé(e) le 20 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 27 décembre 2017 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
