Immigration - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 20 décembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi relative à l’immigration, n° 521, déposée le mercredi 20 décembre 2017.

Mise en ligne : mercredi 27 décembre 2017 à 13h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.