Instauration d’un objectif régional des dépenses de l’assurance maladie
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique visant à l’instauration d’un objectif régional des dépenses de l’assurance maladie, n° 5246 , déposé(e) le 7 juin 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
