Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instituer un bouclier sanitaire, n° 5260 ( PDF) , déposé(e) le 7 juin 2022 , mis(e) en ligne le 8 juin 2022 à 12h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
