Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à instituer un bouclier sanitaire, n° 5260
, déposé(e) le mardi 7 juin 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 8 juin 2022 à 12h10
