Modification de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre

Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, n° 3030 ( PDF) , déposé(e) le 2 juin 2020 , mis(e) en ligne le 3 juin 2020 à 10h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République