Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 mars 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, n° 1722 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2019 , mis(e) en ligne le 21 février 2019 à 18h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, n° 1722 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2019 , mis(e) en ligne le 21 février 2019 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
En savoir plus - Liens vers
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Éric Bothorel , rapporteur (Nomination : mercredi 13 mars 2019)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1832 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2019 , mis(e) en ligne le 5 avril 2019 à 18h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1832-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2019 , mis(e) en ligne le 3 avril 2019 à 19h20
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2019 , mis(e) en ligne le 3 avril 2019 à 21h00
Amendements déposés sur le texte n° 1722 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 3 avril 2019 à 9h30 Compte-rendu
Mercredi 10 avril 2019 à 14h45 Compte-rendu
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Thomas Gassilloud , rapporteur (Nomination : mercredi 27 mars 2019)
Avis de la commission :
Avis, n° 1830 ( PDF) , déposé(e) le 2 avril 2019 , mis(e) en ligne le 5 avril 2019 à 11h30
Amendements déposés sur le texte n° 1722 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 27 mars 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 2 avril 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1832-A0Amendements déposés sur le texte n° 1832 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 10 avril 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles le 10 avril 2019, T.A. n° 257 ( PDF) , mis(e) en ligne le 11 avril 2019 à 9h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
En savoir plus - Articles - Contenu
Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Article 1er : Demande préalable d’autorisation d’exploitation des opérateurs au Premier Ministre
Notion « d’utilisateurs finaux » préférée à celle de « clients » [amendement CE21 du rapporteur].
Encadrement de l’autorisation préalable par l’instauration d’un avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) [amendement CE8 de Mme Christine Hennion (LaREM)] et possibilité de mise à jour des mesures réglementaires à tout moment par le Premier Ministre sans que la loi n’ait à l’expliciter [sous-amendement CE18 du rapporteur].
Encadrement des procédures de demande et d’autorisation par l’instauration d’un avis de l’ARCEP et de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) [amendement CE7 de Mme Christine Hennion (LaREM)] dans un délai d’un mois après leur saisine [sous-amendement CE25 du rapporteur].
Article 2 : Régime de sanction pénale en cas d’infractions aux dispositions du nouveau régime de contrôle
Article 3 : Application du régime d’autorisation préalable aux appareils installés à partir du 1er janvier 2019
TRAVAUX DE LA COMMISSION DE LA DEFENSE
Un seul amendement a été adopté par la commission de la défense
Article 1er : Demande préalable d’autorisation d’exploitation des opérateurs au Premier Ministre
Extension du champ d’application du nouveau dispositif de contrôle de la sécurité des réseaux aux opérateurs dits "verticaux" - c'est à dire à ceux qui opèrent des réseaux privés - dès lors qu'ils sont reconnus opérateurs d’importance vitale (OIV) (DN 12 du rapporteur).
Article 1er : Demande préalable d’autorisation d’exploitation des opérateurs au Premier Ministre
Extension du champ d’application du nouveau dispositif de contrôle de la sécurité des réseaux aux opérateurs dits "verticaux" - c'est à dire à ceux qui opèrent des réseaux privés - dès lors qu'ils sont reconnus opérateurs d’importance vitale (OIV) (DN 12 du rapporteur).
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, n° 454 , déposé(e) le 11 avril 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Catherine Procaccia , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 579 , déposé(e) le 19 juin 2019 , document non encore publié
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie pour avis
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 26 juin 2019 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, n° 2081 ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2019 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2019 à 18h45
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 27 juin 2019Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Éric Bothorel et Mme Catherine Procaccia , rapporteurs (Nomination : mercredi 3 juillet 2019)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 2112 ( PDF) , déposé(e) le 3 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2019 à 17h30
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 631 , déposé(e) le 3 juillet 2019 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 2112-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2019 à 17h45
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2112-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2019 à 17h45
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 18 juillet 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 18 juillet 2019, T.A. n° 322 ( PDF) , mis(e) en ligne le 18 juillet 2019 à 14h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 632
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 24 juillet 2019 Compte-rendu
Texte adopté
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 2 août 2019 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)