Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles le 10 avril 2019, T.A. n° 257.

Proposition de loi, T.A. n° 257 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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