Législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales

Proposition de résolution visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales, n° 4810 ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2021 à 13h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République