Projet de loi de finances pour 2021

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Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28 septembre 2020

Le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de finances pour 2021.

Ce projet de loi de finances (PLF) pour 2021 est le budget de la relance. Sur les 100 Md€ du plan de relance, plus de 86 Md€ sont financés par l’État. Le PLF pour 2021 concrétise ainsi la baisse de 10 Md€ des impôts de production à compter de 2021, soit 20 Md€ en cumulé sur deux ans. Il ouvre par ailleurs 36,4 Md€ en autorisations d’engagement sur la mission budgétaire « Plan de relance », composée de trois programmes budgétaires correspondant aux grandes priorités du plan de relance : l’écologie (18,4 Md€), la cohésion (12 Md€) et la compétitivité (6 Md€). 11 Md€ de crédits nouveaux sont par ailleurs prévus sur la mission « Investissements d’avenir » au titre des années 2021 et 2022. Les autres dépenses de relance sont principalement réparties sur le reste du budget de l’État, sur le budget de la sécurité sociale, notamment s’agissant du plan d’investissement prévu dans le cadre du Ségur de la santé, ainsi que dans des opérateurs publics (Bpifrance, Banque des territoires).

Face à la crise, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures de soutien massives pour protéger les Français. Sous l’effet de ces mesures et de l’impact de la crise sur les recettes publiques, le déficit public atteindrait 10,2 % du PIB en 2020, après 2,1 % en 2019 (3 % avec l’effet de la bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi). Il s’établirait à 6,7 % du PIB en 2021. La dette publique augmenterait de près de 20 points en 2020 pour atteindre 117,5 % du PIB, avant de refluer à 116,2 % en 2021.

Le plan de relance soutiendra la croissance à hauteur de 1,5 point de PIB en 2021. Celle-ci atteindrait ainsi + 8 % en 2021, après une baisse d’activité estimée à 10 % en 2020.

Le PLF pour 2021 confirme par ailleurs les engagements déjà pris par le Gouvernement en matière de baisse des impôts des Français, avec la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales engagée en 2018, tout comme la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.

En matière de dépenses, le PLF pour 2021 s’inscrit dans la continuité des priorités du quinquennat et poursuit l’augmentation des crédits du budget au service du renforcement des missions régaliennes de l’État, des dépenses d’avenir sur la recherche et d’éducation, mais également du soutien aux plus fragiles. Il conforte le sérieux budgétaire voulu par le Gouvernement en poursuivant les chantiers de transformation, notamment dans le domaine du logement, et maintient la stabilité de l’emploi public.

Le PLF pour 2021 marque enfin l’engagement du Gouvernement en faveur de la transition écologique. La mission « Plan de relance » financera ainsi des actions en faveur de l’écologie à hauteur de 18,4 Md€ d’autorisations d’engagement en 2021. La fiscalité environnementale renforce les incitations en faveur des énergies renouvelables, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Le PLF pour 2021 est le premier exercice du budget vert. De manière inédite, la totalité des dépenses du budget de l’État et des dépenses fiscales font l’objet d’une cotation indiquant leur impact environnemental (climat, adaptation au changement climatique, ressource en eau, économie circulaire, lutte contre les pollutions, biodiversité). La France est pionnière au niveau mondial dans cette démarche de transparence, qui enrichit l’information du Parlement et des citoyens sur les effets de l’action publique sur l’environnement.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360 ( PDF) , déposé(e) le 28 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2020 à 19h20 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Texte de la première partie adoptée par l’Assemblée nationale le 20 octobre 2020

Texte de la première partie adoptée par l’Assemblée nationale le 20 octobre 2020 (version repastillée et sans info-bulles)

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur général :

M. Laurent Saint-Martin

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3399 , déposé(e) le 8 octobre 2020 , document non encore publié

Exposé général (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 8 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 10 octobre 2020 à 22h20

Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (Tome III) ( PDF) , déposé(e) le 8 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2020 à 23h22

Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l'équilibre financier (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 8 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 10 octobre 2020 à 22h20

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 8 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 13 novembre 2020 à 18h00

Rapporteurs spéciaux

Nominations : lundi 28 septembre 2020

Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Action extérieure de l'État

M. Vincent Ledoux

3399 Tome III Annexe 1
Tourisme

Mme Émilie Bonnivard

3399 Tome III Annexe 2
Administration générale et territoriale de l'État

Mme Jennifer De Temmerman

3399 Tome III Annexe 3
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Développement agricole et rural ; Politiques de l'agriculture, Pêche et aquaculture ;

M. Hervé Pellois

Mme Anne-Laure Cattelot

3399 Tome III Annexe 4
Sécurité alimentaire

M. Michel Lauzzana

3399 Tome III Annexe 5
Aide publique au développement
Prêts à des États étrangers

M. Marc Le Fur

3399 Tome III Annexe 6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

M. Jean-Paul Dufrègne

3399 Tome III Annexe 7
Cohésion des territoires
logement et hébergement d'urgence

M. François Jolivet

3399 Tome III Annexe 8
politique des territoires

M. Mohamed Laqhila

3399 Tome III Annexe 9
Conseil et contrôle de l'État

M. Daniel Labaronne

3399 Tome III Annexe 10
Culture
Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Mme Dominique David

3399 Tome III Annexe 11
Patrimoines

M. Gilles Carrez

3399 Tome III Annexe 12
Défense
Préparation de l'avenir

M. François Cornut-Gentille

3399 Tome III Annexe 13
Budget opérationnel de la défense

Mme Aude Bono-Vandorme

3399 Tome III Annexe 14
Direction de l'action du Gouvernement
Investissements d'avenir ; Publications officielles et information administrative ;

Mme Marie-Christine Dalloz

3399 Tome III Annexe 15
Écologie, développement et mobilité durables
Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques

M. Éric Coquerel

3399 Tome III Annexe 16
Affaires maritimes

M. Saïd Ahamada

3399 Tome III Annexe 17
Énergie, climat et après-mines ; Service public de l'énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ;

M. Julien Aubert

3399 Tome III Annexe 18
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Contrôle et exploitation aériens ; Infrastructures et services de transports ; Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat ;

M. Benoit Simian

Mme Zivka Park

3399 Tome III Annexe 19
Économie
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ; Développement des entreprises et régulations ;

M. Xavier Roseren

Mme Valéria Faure-Muntian

3399 Tome III Annexe 20
Commerce extérieur

M. Nicolas Forissier

3399 Tome III Annexe 21
Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux ;

M. Philippe Chassaing

3399 Tome III Annexe 22
Engagements financiers de l'État

Mme Bénédicte Peyrol

3399 Tome III Annexe 23
Enseignement scolaire

Mme Catherine Osson

3399 Tome III Annexe 24
Gestion des finances publiques
Transformation et fonction publiques

M. Alexandre Holroyd

3399 Tome III Annexe 25
Transformation et fonction publiques
Crédits non répartis ; Fonction publique ;

M. Éric Alauzet

3399 Tome III Annexe 26
Gestion du patrimoine immobilier de l'État

M. Jean-Paul Mattei

3399 Tome III Annexe 27
Immigration, asile et intégration

M. Jean-Noël Barrot

Mme Stella Dupont

3399 Tome III Annexe 28
Justice

M. Patrick Hetzel

3399 Tome III Annexe 29
Médias, livre et industries culturelles
Avances à l'audiovisuel public

Mme Marie-Ange Magne

3399 Tome III Annexe 30
Outre-mer

M. Olivier Serva

3399 Tome III Annexe 31
Pouvoirs publics

M. Christophe Naegelen

3399 Tome III Annexe 32
Recherche et enseignement supérieur
Recherche

M. Francis Chouat

3399 Tome III Annexe 33
Enseignement supérieur et vie étudiante

M. Fabrice Le Vigoureux

3399 Tome III Annexe 34
Régimes sociaux et de retraite
Pensions

M. Olivier Damaisin

3399 Tome III Annexe 35
Relations avec les collectivités territoriales
Avances aux collectivités territoriales

M. Jean-René Cazeneuve

M. Christophe Jerretie

3399 Tome III Annexe 36
Remboursements et dégrèvements

Mme Christine Pires Beaune

3399 Tome III Annexe 37
Santé

Mme Véronique Louwagie

3399 Tome III Annexe 38
Sécurités
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ; Police, gendarmerie, sécurité routière ;

M. Romain Grau

3399 Tome III Annexe 39
Sécurité civile

M. Bruno Duvergé

3399 Tome III Annexe 40
Solidarité, insertion et égalité des chances

Mme Stella Dupont

3399 Tome III Annexe 41
Sport, jeunesse et vie associative

M. Benjamin Dirx

3399 Tome III Annexe 42
Travail et emploi

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

3399 Tome III Annexe 43
Participations financières de l'État
Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ;

Mme Valérie Rabault

3399 Tome III Annexe 44
Affaires européennes

M. Xavier Paluszkiewicz

3399 Tome III Annexe 45
Plan de relance
Plan d'urgence face à la crise sanitaire

M. Éric Woerth

M. Laurent Saint-Martin

3399 Tome III Annexe 46
Agenda et comptes-rendus des réunions

Lundi 28 septembre 2020 à 15h00 Compte-rendu

- – audition de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et de M. Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l’économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le projet de loi de finances pour 2021

Mardi 6 octobre 2020 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- - examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021

Mardi 6 octobre 2020 à 17h15 Compte-rendu Vidéo

- - suite de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021

Mardi 6 octobre 2020 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- - examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021

Mercredi 7 octobre 2020 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- - examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021

Mercredi 7 octobre 2020 à 14h30 Compte-rendu Vidéo

- - examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021

Mercredi 7 octobre 2020 à 21h15 Compte-rendu Vidéo

- - examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des finances :

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2021, prévisions d’exécution 2020 et exécution 2019

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts et produits existants

B – Mesures fiscales

Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2020 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source

Après l’article 2

Modification du régime fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce : extension de la réduction d’impôt à tous les versements en capital effectués dans les douze mois suivant le jugement ou la convention de divorce dans le cas du versement d’une prestations compensatoire mixte. Déductibilité de la contribution aux charges du mariage du revenu imposable de l’époux qui la verse que son versement même lorsque son montant n’est pas fixé ou homologué par le juge. [I-CF1013 Mme Lemoine (Agir ens)].

Maintien de la retenue à la source spécifique appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France. [I-CF1044 de Mme Genetet (LaREM)]

Article 3 : Baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajustement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

Après l’article 3

Prolongation des mesures fiscales de soutien permettant aux entreprises de presse consacrées à l’information politique et générale, soit de constituer une provision déductible du résultat imposable pour financer les développements et acquisitions qui leur sont indispensables, soit de procéder, par dérogation aux règles de droit commun, à la déduction directe des dépenses exposées en vue de l’acquisition de certains éléments d’actif.           [I-CF 1352 Mme Bergé (LaRem)]

Abaissement du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant de l’élevage des exploitations intégrées de 5 à 3. [I-CF39 de M. Le Fur (LR) sous amendé par le rapporteur général]

Extension du dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) aux revenus des aquaculteurs.   [I-CF1001 de Mme Le Meur (LaREM)]

Extension du dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) aux revenus des centres équestres. [I-CF1260 de M. Woerth (LR)]

Extension de la possibilité d'imputer les pertes résultant d'une annulation de titres aux hypothèses de réduction totale du capital de la société, dès lors que les pertes restant à imputer sont supérieures ou égales aux capitaux propres. [I-CF1447 de M. Saint Martin (LaREM)]

Relèvement de 60 % à 70 % du taux de distribution de la plus-value d’annulation de titres en cas d’opérations de restructuration entre sociétés qui ont opté pour le régime des SIIC. [I-CF973 de M. Barrot (Dem)]

Prorogation annuelle du délai, imposé aux personnes morales ayant bénéficié d’un taux réduit d’IS pour la cession d’un bien immobilier, d’un terrain ou d’un local en échange de l’engagement de construire sous 4 ans des logements. [identiques I-CF412 de Mme Magnier (Agir ens.), I-CF548 de M. Pupponi (LT) et I-CF666 de Mme Louwagie (LR)]

Relèvement à 10 millions d’euros du plafond de chiffre d’affaires des petites et moyennes entreprises  pour le bénéfice, en matière d’impôt sur les sociétés (IS) du « taux réduit PME ». [I-CF1448 de M. Saint Martin (LaREM)]

Correction du hiatus dans la rédaction du crédit d’impôt phonographique : il s’agit de déplacer la mention des dépenses pour production d’images de la catégorie des dépenses de développement vers celle des dépenses de production. [I-CF493 de M. Bournazel (Agir ens)]

Élargissement du bénéfice du crédit d’impôt aux investissements afférents à la construction et à la rénovation des bâtiments des établissements de santé privés situés en Corse et affectés aux activités de soin. [I-CF399 de M Colombani (LT)]

Extension de l’assiette du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto entrepreneurs. [I-CF170 de Mme Bonnivard (LR)]

Exonération de tout impôt sur les bénéfices et des cotisations sociales, de l’aide versée aux travailleurs indépendants en activité au 15 mars 2020 qui ont connu des difficultés économiques et sociales en raison de la crise. [I-CF1211 de M. Mattéi (Dem)] 

Article 4 : Modernisation des paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modification du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements

Article 5 : Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs 

Article 6 : Étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de cession-bail d'immeuble par une entreprise

Article 7 : Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé

Article 8 : Aménagements du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation

Augmentation du taux du crédit d’impôt recherche pour les dépenses d’innovation des PME et TPE de Corse. [I-CF1025 de M. Acquaviva (LT)]

Après l’article 8

Décalage de la date limite d’une demande de dispense du prélèvement libératoire pour le déblocage des plans d’épargne retraite individuel au 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus pour les ménages modestes. [I-CF1368 de M. Barrot (Dem)]

Prorogation de deux ans du dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’un droit de surélévation. [I-CF1324 de M. Lagleize (Dem)]

Exonération de contribution de sécurité immobilière (CSI) pour les propriétaires de biens immobiliers contractant une obligation réelle environnementale (ORE). [I-CF1111 de M. Jolivet (LaREM)]

Exonération des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs faits aux établissements publics charitables, aux mutuelles, à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique, aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance. [identiques I-CF739 de M. Cinieri (LR) et I-CF558 de M. Pancher (LT)]

Extension du régime dérogatoire d’imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logements, aujourd’hui limité aux zones tendues A bis et A, à la zone dite B1. [identiques I-CF408 de                     Mme Magnier (Agir ens), I-CF540 de Mme Pinel (LT) et I-CF6662 de Mme Louwagie (LR)]

Article 9 : Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites

Après l’article 9 

Modification du délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux, porté de 3 à 6 mois. [identiques I-CF595 de M. Pupponi (LT),                  I-CF836 de M. Peu (GDR) et I-CF1256 de M. Taché (EDS)]

Extension du taux réduit de la TVA à l’ensemble des opérations de livraisons et cessions de logements, objets d’un bail réel et solidaire, ainsi qu’aux travaux d’aménagement portant sur les terrains à bâtir acquis par un organisme de foncier solidaire et aux travaux de construction et de rénovation de ces logements. [I-CF1109 de              M. Jolivet (LaREM)]

Taux réduit de TVA pour les opérations de travaux mis en œuvre par certains établissements accueillant des mineurs [I-CF1165 de Mme Magnier (Agir ens)]

Taux réduit de TVA pour les opérations de travaux mis en œuvre par les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues. [I-CF1167 de Mme Magnier (Agir ens)]

Article 10 : Report de l'entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique

Article 11 : Mise en conformité avec le droit européen du régime de TVA des gains de course hippique

Article 12 : Maintien d'un crédit d'impôt en faveur de l'acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique

Dispositif du crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE) remplacé par la prime renov’ au               1er janvier 2021. [I-CF1446 de Mme Magnier (Agir ens)]

Article 13 : Simplification de la taxation de l'électricité

Article 14 : Refonte des taxes sur les véhicules à moteur

Exonération de la composante CO2 de la taxe sur les véhicules des sociétés pour les véhicules hybrides hydrogènes à compter de 2021 au lieu de 2022. [I-CF1466 de la commission du développement durable]

Exonération de la composante CO2 de la taxe sur les véhicules des sociétés pour les véhicules hydrogène à compter de 2021 au lieu de 2022. [I-CF1465 de la commission du développement durable]

Demande de rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française (malus, bonus et prime à la conversion), afin notamment de mettre en évidence le besoin d’harmonisation entre la fiscalité automobile nationale et celle des autres pays membres de l’Union européenne. [identiques I-CF674 de Mme Louwagie (LR), I-CF735 de M. de Courson (LT) I-CF788 de M. Cinieri (LT), I-CF974 de Mme Magnier (Agir ens)] 

Après l’article 14

Augmentation du plafond du forfait mobilités durables déductible des impôts, instauré par la loi d’orientation des mobilités, à 500 euros (au lieu de 400 euros). [I-CF1464 de la commission du développement durable] 

Article 15 : Renforcement des incitations à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports

Correction des règles de comptabilisation des résidus, en particulier les égouts pauvres et les amidons résiduels pour l’application de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports. [I-CF1450 de M. Saint Martin (LaREM)]

Plafonnement, à compter du 1er janvier 2022, des quantités d’énergies renouvelables issues de soja éligibles au mécanisme de la TIRIB, à leur niveau de 2017. [identiques I-CF682 de Mme Louwagie (LR) et            I-CF943 de Mme Magnier (Agir ens)]

Après l’article 15

Précision du périmètre d’application du tarif réduit de TICPE prévu pour les entreprises du secteur extractif, au regard du critère de destination des minéraux utilisés et augmentation du pourcentage de pureté de la dolomie. [I-CF1115 de M. Ledoux (La REM)]

Article 16 : Suppression de taxes à faible rendement

Suppression de la taxe sur les services d’information ou interactifs à caractère pornographique qui font l’objet d’une publicité sur minitel ou par audiotel. [I-CF1454 de M. Saint Martin (LaREM)]

Suppression de la contribution sur les ventes de produits alimentaires par les établissements d’hébergement ou de restauration. [I-CF1453 de M. Saint Martin (LaREM)]

Suppression de la taxe sur la transformation des contrats d’assurance vie en contrat euro-croissance.              [I-CF1456 de M. Saint Martin (LaREM)]

Suppression de la taxe à l’essieu sur les véhicules immatriculés dans un État étranger hors Union européenne et n’ayant pas conclu d’accord d’exonération avec la France. [I-CF1452 de M. Saint Martin (LaREM)]

Suppression de la taxe pour l’utilisation de la plateforme Expadon 2, prévue pour assurer la maintenance de la plateforme dématérialisée qui permet la gestion de l’ensemble des procédures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à l’exportation des produits agricoles français. [I-CF1457 de M. Saint Martin (LaREM)]

Suppression de la taxe sur la livraison en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés et des droits d’examen pour l’obtention des certificats de radiotélégraphiste et radiotéléphoniste. [I-CF1455 de M. Saint Martin (LaREM)]

Suppression les droits d’enregistrement de 125 euros pour deux types d’actes : les cessions à titre onéreux d'un fonds agricole et les cessions de gré à gré d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation. [I-CF1458 de M. Saint Martin (LaREM)]

Article 17 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes

Article 18 : Suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de société

Article 19 : Harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques 

Article 20 : Prorogation du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire 

Article 21 : Modernisation des contributions à l'AMF

II – RESSOURCES AFFECTÉES

A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 22 : Fixation pour 2021 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement 

Article 23 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Article 24 : Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

Suppression de la réduction de 100 millions d'euros du plafond des ressources affectées aux CCI. [identiques I-CF40 de M. Bonnivard (LR), I-CF46 de M. Brun (LR), I-CF136 de M. Cinieri (LR), I-CF201 de Mme Pinel (LR), I-CF278 de Mme Dalloz (LR), I-CF342 de Mme Louwagie (LR), I-CF472 de M. de Courson (LT), I-CF489 de M. Michel (LaREM), I-CF490 de Mme Tamarelle Verhaeghe (LaREM), I-CF501 de M. Gipson (LaREM), I-CF624 de M. Becht (LaREM), I-CF874 de M. Ratenon (FI), I-CF1079 de Mme Dupont (LaREM),            I-CF1268 de M. Dufrègne (GDR), I-CF1342 de M. Mignola (Dem), I-CF1375 de Mme Rabault (Soc), I-CF1443 de M. Viala (LR)]

Déplafonnement de la taxe fiscale affectée (TFA) au Centre technique de l’industrie des papiers (CTP). [I-CF931 de Mme Cattelot (LaREM)]

Déplafonnement de la taxe affectée Centre technique industriel dénommé « Institut des corps gras » (ITERG) [I-CF930 de Mme Cattelot (LaREM)] 

B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 25 : Intégration au budget de l’État du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 26 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

Article 27 : Actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l’audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l’audiovisuel public (CAP)

Article 28 : Suppression du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » (CAS SNTCV)

D. - Autres dispositions 

Article 29 : Suppression des dernières dispositions de l’ancien mécanisme de recouvrement de la contribution au service public de l’électricité afférentes aux consommations effectuées jusqu’au 31 décembre 2015 

Article 30 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale

Article 31 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE) 

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES 

Article 32 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

Lundi 12 octobre 2020 à 15h30 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Mardi 20 octobre 2020 à 18h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
- - désignation d'un rapporteur spécial

Mardi 20 octobre 2020 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 21 octobre 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 21 octobre 2020 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 21 octobre 2020 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 22 octobre 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 22 octobre 2020 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 22 octobre 2020 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Vendredi 23 octobre 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Vendredi 23 octobre 2020 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 4 novembre 2020 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 4 novembre 2020 à 20h30 Compte-rendu Vidéo

- Suite de l'examen du texte

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des finances :

TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 33 : Crédits du budget général

Transfert de 450 000 euros du programme 149 en ses actions 21 Adaptation des filières à l’évolution des marchés à hauteur de 150 000 euros, 24 Gestion équilibrée et durable des territoires à hauteur de 150 000 euros et 27 Moyens de mise en oeuvre des politiques à hauteur de 150 000 euros afin d’abonder à la même hauteur l’action 1 Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale du programme 206 en direction de l’expérimentation des fermes DEPHY. [II-CF717 de M. Potier (Soc)].

Transfert de 10 millions d’euros de l’action 7 Urbanisme et aménagement du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat afin d’abonder à la même hauteur l’action 1 Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville du programme 147 Politique de la ville [II-CF1124 de M. Ledoux (Agir ens)]

Transfert de 8 millions d’euros de l’action 7 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie et du développement et de la mobilité durable vers l’action 51 Sécurité ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transports. [II-CF1146 de M. Simian (LT)]

Transfert de 10 000 euros de l’action 1 Infrastructure statistique du programme 220 Statistiques et études économiques pour les transférer à un nouveau programme, Financement des entreprises au sein de la mission Économie. [II-CF1259 de M. Roseren (LT)]

Transfert de 3 millions d’euros des actions 1 Enseignement en collège et 2 Enseignement général et technologique en lycée du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré et transfert de 2 millions de crédits des actions 3 Enseignement en collège et 5 Enseignement professionnel sous statut scolaire du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés pour abonder à due concurrence les crédits alloués à l’action 1 Mise en oeuvre de l’enseignement dans les établissements publics du programme 143 Enseignement technique et agricole. [II-CF928 de Mme Osson (LaREM)]

Transfert de 2 043 800 euros de l’action 8 Logistique, système d’information, immobilier du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale pour abonder à dure concurrence les crédits de l’action 7 Aide à l’insertion professionnelle du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré. [II-CF1251 de la commission du Développement durable]

Transfert de 94 380 euros de l’action 12 Affaires immobilières du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, pour abonder du même montant l’action 20 Aide exceptionnelle de solidarité du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes. [II-CF1210 de Mme Dupont (LaREM)]

Transfert de crédits de 5 millions d’euros de l’action 3 Développement de l’emploi du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi vers l’action 1 Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi du programme 102 Accès et retour à l’emploi. [II-CF1145 de Mme Verdier Jouclas (LaREM)]

Article 34 : Crédits des budgets annexes

Article 35 : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

II – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 36 : Autorisations de découvert

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 37 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État 

Article 38 : Plafonds des emplois des opérateurs de l’État

Article 39 : Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

Article 40 : Plafonds des emplois de diverses autorités publiques

TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2020 SUR 2021

Article 41 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES

I – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Articles additionnels avant l’article 42

Prorogation du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier (« DEFII-Forêt ») jusqu’au 31 décembre 2022. [II-CF1541 de Mme Cattelot (LaREM)]

Prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés dans les DOM (départements d’outre-mer) et les COM (collectivités d’outre-mer) pour les travaux de réhabilitation et de confortation des logements contre le risque sismique jusqu’au 31 décembre 2023. [II-CF1581 de M. Serva (LaREM)]

Prorogation de la réduction d’impôt pour tous les souscripteurs en parts de SOFICA (sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel) jusqu’au 31 décembre 2022. [II-CF75 de Mme Lardet (LaREM)]

Prorogation du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes jusqu’au 31 décembre 2023. [II-CF1510 de Mme Magnier (Agir ens)]

Article 42 : Exonération de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d’établissement

Articles additionnels après l’article 42

Allongement à 7 ans du délai d’expérimentation par les EPCI de la mise en oeuvre de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), en vue de la généraliser ensuite sur l’ensemble de leur territoire. [II- CF1557 de M. Cazeneuve (LaREM)]

Possibilité pour les collectivités locales d’adapter les tarifs de la taxe de séjour en tenant compte du prix de la nuité et de la réalité des marchés locaux de location en meublés non classés. [II- CF1260 de M. Pupponi (LT) et identiques CF1491 de M. Simian (LT) et CF1600 de Mme Pires Beaune (SOC)]

Élargissement à 80 % du plafond d’abattement sur la taxe de séjour forfaitaire pour les logeurs, hôteliers ou propriétaires d’hébergements touristiques. [II-CF57 de M. Lardet (LaREM) et identique CF189 de Mme Bonnivard (LR)]

Extension du régime d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les immeubles universitaires mis à disposition par les EPES lorsqu’ils font l’objet de contrats constitutifs de droits réels au profit de tiers. [II-CF1379 de M. Mattéi (Dem)]

Possibilité pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moduler, par délibération, le taux de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS) entre 30 % et 100 %. [II-CF1409 de Mme Magnier (Agir ens)]

Extension aux intercommunalités la possibilité d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétés dont le propriétaire a conclu une obligation réelle environnementale (ORE) et en précise les modalités d’application. [II-CF1381 de M. Mattéi (Dem)].

Suppression la taxe funéraire portant sur les convois, les inhumations et les crémations, instituée de manière facultative sur délibération du conseil municipal. [II-CF1703 de M. Saint-Martin, rapporteur général]

Article 43 : Adaptation de la taxe d’aménagement en vue de lutter contre l’artificialisation des sols

Article additionnel après l’article 43

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 du dispositif de déduction exceptionnelle qui s’applique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies propres (le gaz naturel pour les véhicules, gaz naturel liquéfié, biométhane carburant, le carburant ED95, l’énergie électrique, l’hydrogène, le bicarburant « dual fuel type 1A », le carburant B100). [II- CF1670 de Mme Peyrol (LaREM)]

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 du dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, jusqu’au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création, par les repreneurs d’une entreprise industrielle. [II- CF1278 de M. Schellenberger (LR)]

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 de la réduction d’impôt pour mise à disposition, par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, d’une flotte de vélos à leurs salariés pour effectuer les trajets travail-domicile. [II-CF1667 de Mme Peyrol (LaREM)]

Prorogation, pour deux ans, du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. [II-CF1698 de M. Saint-Martin, rapporteur général]

Élargissement aux importations de la taxe affectée au Centre Technique des Industries Mécaniques (CETIM). [II-CF331 de M. Roseren (LaREM) et identiques II-CF1538 de Mme Cattelot (LaREM) et II-CF1707 de M. Woerth (LR)]

Article 44 : Transfert à la DGFIP de la gestion des taxes d’urbanisme

Articles additionnels après l’article 44

Prorogation, jusqu’au 31 décembre 2021, du taux de 25 % pour la réduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (« IR-PME »). [II-CF1705 de M. Saint-Martin, rapporteur général]

Harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques notamment pour la mise en demeure de payer étendue au recouvrement des créances douanières et aux amendes, le délai unique de recouvrement des créances publiques fixé à quatre ans, les modalités d’imputation d’un paiement partiel d’une créance publique. [II-CF1706 de M. Saint-Martin, rapporteur général]

Prorogation, jusqu’au 31 décembre 2021, du taux de 25 % pour la réduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription d’investissements en fonds propres réalisés, au sein d’entreprises dites « foncières solidaires » bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), chargées d’un service économique d’intérêt général dans le domaine du logement ou à vocation agricole. [II-CF1704 de M. Saint-Martin, rapporteur général]

Article 45 : Création d’un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du groupement autonome de personnes

 

Articles additionnels après l’article 45

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022, des dispositifs d’exonérations fiscales prévus dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) et les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAII-PME). [II-CF1700 de M. Saint-Martin, rapporteur général]

Prorogation de l’exonération aux entreprises qui s’installeraient en ZFU-TE jusqu’au 31 décembre 2022. [II-CF130 de M. Laqhila (Dem)]

Adoption du : prorogation de 2 ans du dispositif des exonérations applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER). [II-CF145 de M. Cordier (LR) sous amendé par le II-CF1710 de M. Saint-Martin rapporteur général, et II-CF1711 de M. Saint-Martin (LaREM)]

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022, des dispositifs d’exonérations fiscales prévus dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). [II-CF1699 de M. Saint-Martin, rapporteur général]

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022, des dispositifs d’exonérations fiscales prévus dans les bassins urbains à dynamiser (BUD). [II-CF1701 de M. Saint-Martin, rapporteur général]

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022, des dispositifs d’exonérations fiscales prévus dans les zones de développement prioritaire (ZDP). [II-CF1702 de M. Saint-Martin, rapporteur général]

Article 46 : Sécurisation du droit de communication à la DGFIP des données de connexion

Articles additionnels après l’article 46

Possibilité pour les agents chargés de la mise en oeuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et aux agents de la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) de se communiquer, spontanément ou sur demande, les informations qu’ils détiennent dans le cadre de leurs missions. [II-CF79 de Mme Magnier (Agir ens)]

Transfert à la direction générale des douanes et droits indirects de la possibilité de mettre en oeuvre la procédure de visite domiciliaire pour la recherche et la constation des délits douaniers visés à l’article 64 dans le cadre de l’AAMI, renforçant ainsi ses capacités de coopération avec des services homologues au niveau européen. [II-CF1671 de M. Holroyd (LaREM)]

Modification des délais applicables à certaines procédures douanières. [II-CF1544 de M. Holroyd (LaREM)]

Extension du mécanisme d’autoliquidation de la TVA aux transferts de certificats portant sur des garanties d’origine (notamment certificats d’origine du biogaz). [II-CF1696 de M. Saint-Martin, rapporteur général]

Modification de la sanction contraventionnelle prévue par l’article 410 du code des douanes en cas de fausse déclaration de base d’imposition à la TVA à l’importation. [II-CF1669 de M. Holroyd (LaREM)]

Création d’une prérogative générale de prélèvement d’échantillons en matière de contributions indirectes. [II-CF1546 de M. Holroyd (LaREM)]

Autorisation d’un flux d’informations entre l’ACOSS et la direction générale des finances publiques pour permettre notamment le pré-remplissage de la déclaration de revenus des particuliers recourant à l’emploi d’un salarié à domicile et, par suite, extension du champ de la déclaration de revenus automatique. [II-CF1518 de Mme Motin (LaREM)]

Migration de l’ensemble des mandats actifs dans le service en ligne Télépaiement auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, de la norme SEPA B2B vers la norme SDD Core ; cette migration sera effectuée sans nécessiter ni démarche des usagers ni réalisation de travaux techniques supplémentaires. [II-CF1545 de M. Holroyd (LaREM)] 

Mise en place d’un observatoire d’évaluation de l’évasion fiscale internationale. [II-CF1470 de Mme Peyrol (LaREM)]

Demande de rapport sur les informations disponibles sur le microcrédit personnel et visant à étudier l’opportunité de procéder à certaines modifications paramétriques, pour mieux adapter le dispositif à l’accompagnement des citoyens fragilisés par la crise économique. [II-CF733 de M. Chassaing (LaREM)]

Article 47 : Prélèvement exceptionnel sur le groupe Action Logement

Article 48 : Suppression pour l’année 2021 de l’indexation de la réduction de loyer de solidarité (RLS)

Article 49 : Garantie de l’État aux projets immobiliers des établissements français d’enseignement à l’étranger

Article 50 : Modification du régime d’appel de la garantie de l’État au Comité international olympique (CIO)

Article 51 : Garantie par l’État des emprunts de l’Unédic émis en 2021

Article additionnel après l’article 51

Exonération d’accises sur la bière fabriquée par un particulier et consommée par lui, les membres de sa famille ou ses invités, à condition qu’il n’y ait pas de vente. [II-CF1540 de Mme Cattelot (LaREM)]

Annulation de la perception de la taxe due par les exploitants de salles de cinéma sur le prix des entrées qu’ils auraient dû acquitter au cours des mois de mars à fin décembre 2020 à raison des séances organisées au cours des mois de février à décembre 2020, soit avant la fermeture des salles de cinéma. [II-CF1668 DE M. David (LaREM) sous-amendé par le II-CF1712 de M. Holroyd (LaREM)]

Article 52 : Garantie de l’État aux prêts participatifs des PME et entreprises de taille intermédiaire

II – AUTRES MESURES

Article additionnel avant l’article 53

Introduction d’un certain nombre d’exceptions au principe de paiement préalable des forfaits post-stationnement devant la commission du contentieux du stationnement payant ; il s’agit d’introduire une exception au paiement préalable notamment en cas de handicap, de cession ou de vol de véhicule. [II-CF706 de M. Labaronne (LaREM)].

Article 53 : Souscription à l’augmentation de capital de la Banque africaine de développement (BAfD)

Article 54 : Revalorisation du seuil à partir duquel est ouvert l’octroi d’une allocation pour conjoints survivants de très grands invalides

Articles additionnels après l’article 54

Demande de rapport d’évaluation du bénéfice acoustique des travaux financés au titre de la prime de transition énergétique prévue à l’article 15 de la loi de finances pour 2020. [II-CF1143 de Mme Rossi (LaREM)].

 

Demande de rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine les dispositions légales et réglementaires à mettre en oeuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. [II-CF1147 de M. Simian (LT)]

Demande de rapport sur l’opportunité de modifier le code général des impôts et le code de l’environnement afin d’autoriser l’utilisation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes aux fins de remboursement du principal des avances consenties par les exploitants d’aérodrome. [II-CF1174 de Mme Park (LaREM)]

Possibilité donnée à l’autorité judiciaire de communiquer, sur demande ou d’office, au directeur général de l’OFII tout élément recueilli au cours d’une instance civile ou d’une information criminelle ou correctionnelle, y compris lorsque celle-ci s’est terminée par un non-lieu, de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d’une demande d’asile. Seuls les signalements relatifs aux demandeurs d’asile seraient concernés. Ceux concernant les apatrides ne seraient pas visés. [II-CF213 de M. Barrot (Dem)]

Article 55 : Création du Programme d’investissements d’avenir n° 4 (PIA 4)

Inscription dans la doctrine régissant la mobilisation des fonds issus du programme d’investissement d’avenir (PIA 4) que les décisions d’investissement sont prises en considération de leurs effets sur le développement des territoires. Par ailleurs, la contribution des investissements d’avenir à la réduction des inégalités territoriales devra faire l’objet d’un suivi. [II-CF1221 de Mme Dalloz (LR)]

Maintien de l’annexe au projet de loi de finances communiquée chaque année aux parlementaires, et portant sur le Grand plan d’investissement (GPI). [II-CF1222 de Mme Dalloz (LR)]

Article 56 : Mise en oeuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences

Article 57 : Application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA

Article 58 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Articles additionnels après l’article 58

Demande de rapport évaluant la possibilité pour l’État d’allouer des financements supplémentaires au compte d’affectation spéciale « Développement Agricole et Rural ». [II-CF458 de Mme Pires Beaune (Soc)]

Demande de rapport visant à évaluer les effets de l’introduction d’un coefficient logarithmique variant de 1 à 2 en fonction croissante de la population des communes et ensembles intercommunaux sur la répartition de la dotation forfaitaire des communes et du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) [II-CF834 de Mme Pires Beaune (Soc)]

Demande de rapport détaillant l’évolution précise du coût des intérêts de retard et des intérêts moratoires, depuis 2006, ainsi qu’une évaluation de leur coût potentiel dans les années à venir. Le cas échéant, ce rapport présente également les évolutions des systèmes d’information de l’administration fiscale requises pour produire les informations manquantes. [II-CF1272 de Mme Pires Beaune (Soc)]

Jeudi 12 novembre 2020 à 14h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteurs pour avis

Nominations : mercredi 8 juillet 2020

Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Santé

Mme Jeanine Dubié

3488 Tome I
Solidarité, insertion et égalité des chances

M. Brahim Hammouche

3488 Tome II
Travail et emploi

M. Gérard Cherpion

3488 Tome III
Régimes sociaux et de retraite

M. Belkhir Belhaddad

3488 Tome IV
Cohésion des territoires
Logement

Mme Claire Pitollat

3488 Tome V
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 8 juillet 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur pour avis

Mardi 27 octobre 2020 à 21h45 Compte-rendu Vidéo

- Audition de Mme Élisabeth Borne, ministre du travail de l’emploi et de l’insertion, et examen et vote sur les crédits de la mission Travail et emploi

Mercredi 28 octobre 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen et vote sur les crédits de la mission Cohésion des territoires (Logement)

Mercredi 28 octobre 2020 à 15h00 Compte-rendu

- Crédits de la mission Travail et emploi : audition de Mme Élisabeth Borne, ministre du travail de l’emploi et de l’insertion ; examen et vote des crédits

Mercredi 28 octobre 2020 à 17h05 Compte-rendu

- Crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances : audition de Mme Brigitte Bourguignon, de Mme Élisabeth Moreno, et de Mme Sophie Cluzel ; examen et vote des crédits

Mercredi 28 octobre 2020 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Crédits de la mission Santé : audition de Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie ; examen et vote des crédits

Mercredi 4 novembre 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen et vote des crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite et du compte d’affectation spéciale Pensions
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteurs pour avis

Nominations : mercredi 1er juillet 2020

Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Culture

Mme Valérie Bazin-Malgras

3459 Tome I
Enseignement scolaire

Mme Cécile Rilhac

3459 Tome II
Médias, livre et industries culturelles
Avances à l'audiovisuel public

Mme Céline Calvez

3459 Tome III
Recherche et enseignement supérieur
Recherche

M. Pierre Henriet

3459 Tome IV
Enseignement supérieur et vie étudiante

M. Philippe Berta

3459 Tome V
Sport, jeunesse et vie associative

M. Michel Larive

3459 Tome VI
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 1er juillet 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur pour avis

Mardi 20 octobre 2020 à 18h30 Compte-rendu Vidéo

- Audition de Mme Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et examen pour avis des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur »

Mercredi 21 octobre 2020 à 14h00 Compte-rendu

- Audition de Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des Sports, et de Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la Jeunesse et de l’Engagement sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Mercredi 21 octobre 2020 à 16h40 Compte-rendu Vidéo

- Audition de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et de Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, sur la mission « Enseignement scolaire », et examen pour avis des crédits des missions « Sport, jeunesse et vie associative » et « Enseignement scolaire »

Mardi 27 octobre 2020 à 18h05 Compte-rendu Vidéo

- Audition de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la Culture, et examen pour avis des crédits des missions « Culture » et « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public »

Mardi 27 octobre 2020 à 21h05 Compte-rendu Vidéo

- Audition de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la Culture, et examen pour avis des crédits des missions « Culture » et « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » (suite)
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteurs pour avis

Nominations : mercredi 1er juillet 2020

Première partie du budget
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Première partie (avis)

Mme Anne-France Brunet

3400 Tome I
Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Action extérieure de l'État
Tourisme

M. Vincent Rolland

3400 Tome II
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Agriculture et alimentation

M. Jean-Bernard Sempastous

3400 Tome III
Cohésion des territoires
Logement

Mme Stéphanie Do

3400 Tome IV
Ville

M. Jean-Luc Lagleize

3400 Tome V
Écologie, développement et mobilité durables
Economie sociale et solidaire

Mme Barbara Bessot Ballot

3400 Tome VI
Énergie

Mme Marie-Noëlle Battistel

3400 Tome VII
Économie
Commerce extérieur

Mme Laure de La Raudière

3400 Tome VIII
Communications électroniques et économie numérique

M. Éric Bothorel

3400 Tome IX
Entreprises

M. Rémi Delatte

3400 Tome X
Industrie

Mme Bénédicte Taurine

3400 Tome XI
Investissements d'avenir

Mme Typhanie Degois

3400 Tome XII
Outre-mer

M. Max Mathiasin

3400 Tome XIII
Recherche et enseignement supérieur
Grands organismes de recherche

M. Cédric Villani

3400 Tome XIV
Plan de relance

Mme Anne-France Brunet

3400 Tome XV
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 22 septembre 2020 à 17h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur sur PLF2021
Commission des affaires étrangères Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteurs pour avis

Nominations : mercredi 3 juin 2020

Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Action extérieure de l'État
Action de la France en Europe et dans le monde ; Français à l'étranger et affaires consulaires

M. Christophe Di Pompeo

3403 Tome I
Diplomatie culturelle et d'influence-Francophonie

M. Frédéric Petit

3403 Tome II
Aide publique au développement

Mme Valérie Thomas

3403 Tome III
Défense

M. Guy Teissier

3403 Tome IV
Écologie, développement et mobilité durables

M. Jean François Mbaye

3403 Tome V
Économie
Commerce extérieur et diplomatie économique

Mme Amélia Lakrafi

3403 Tome VI
Immigration, asile et intégration

M. Pierre-Henri Dumont

3403 Tome VII
Médias, livre et industries culturelles
Action audiovisuelle extérieure

M. Alain David

3403 Tome VIII
Prélèvement européen

M. Pascal Brindeau

3403 Tome IX
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 14 octobre 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteurs pour avis

Nominations : mercredi 12 février 2020

Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

M. Philippe Michel-Kleisbauer

3465 Tome I
Défense
Environnement et prospective de la politique de défense

M. Fabien Gouttefarde

3465 Tome II
Soutien et logistique interarmées

M. Claude de Ganay

3465 Tome III
Préparation et emploi des forces : Forces terrestres

Mme Sereine Mauborgne

3465 Tome IV
Préparation et emploi des forces : Marine

M. Didier Le Gac

3465 Tome V
Préparation et emploi des forces : Air

M. Jean-Jacques Ferrara

3465 Tome VI
Équipement des forces - Dissuasion

M. Christophe Lejeune

3465 Tome VII
Sécurités
Gendarmerie nationale

M. Xavier Batut

3465 Tome VIII
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 6 octobre 2020 à 18h30 Compte-rendu Vidéo

- Audition, ouverte à la presse, de Mme Florence Parly, ministre des Armées, sur le projet de loi de finances pour 2021.

Mercredi 7 octobre 2020 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- - Audition, ouverte à la presse, de Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des Armées, chargée de la Mémoire et des Anciens combattants, sur le projet de loi de finances pour 2021.

Mercredi 7 octobre 2020 à 11h15 Compte-rendu Vidéo

- Audition, ouverte à la presse, du général Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN), sur le projet de loi de finances pour 2021.

Mercredi 7 octobre 2020 à 17h00 Compte-rendu

- Audition, à huis clos, de Mme Alice Guitton, directrice générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS), sur le projet de loi de finances pour 2021.

Jeudi 8 octobre 2020 à 9h05 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition, à huis clos, de Mme Isabelle Saurat, secrétaire générale pour l’administration, sur le projet de loi de finances pour 2021

Mercredi 14 octobre 2020 à 9h00 Compte-rendu

- Audition, à huis clos, de l’Amiral Pierre Vandier, chef d’état-major de la marine, sur le projet de loi de finances pour 2021.

Mercredi 14 octobre 2020 à 11h00 Compte-rendu Vidéo

- Audition, ouverte à la presse, de membres du groupe de liaison du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), sur le projet de loi de finances pour 2021.

Mercredi 14 octobre 2020 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Audition, ouverte à la presse, de représentants d’associations professionnelles nationales de militaires sur le projet de loi de finances pour 2021.

Mercredi 14 octobre 2020 à 17h00 Compte-rendu

- Audition, ouverte à la presse, de représentants de syndicats des personnels civils de la défense, sur le projet de loi de finances pour 2021.

Jeudi 15 octobre 2020 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Audition, ouverte à la presse, du Général François Lecointre, chef d’état-major des Armées, sur le projet de loi de finances pour 2021.

Jeudi 15 octobre 2020 à 11h30 Compte-rendu

- Audition, à huis clos, du général Thierry Burkhard, chef d’état-major de l’armée de terre, sur le projet de loi de finances pour 2021.

Mardi 20 octobre 2020 à 18h30 Compte-rendu Vidéo

- Audition, ouverte à la presse, de représentants d’associations d’anciens combattants, sur le projet de loi de finances pour 2021.

Mercredi 21 octobre 2020 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen, ouvert à la presse, des avis budgétaires sur le projet de loi de finances pour 2021.

Mercredi 21 octobre 2020 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- (éventuellement) Suite de l'examen des avis budgétaires sur le projet de loi de finances pour 2021.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteurs pour avis

Nominations : mercredi 8 juillet 2020

Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Administration générale et territoriale de l'État
Administration générale et territoriale de l'Etat

M. Antoine Savignat

3404 Tome I
Immigration, asile et intégration
Immigration, asile et intégration

Mme Élodie Jacquier-Laforge

3404 Tome II
Justice
Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse

M. Bruno Questel

3404 Tome III
Justice et accès au droit

Mme Laetitia Avia

3404 Tome IV
Outre-mer
Outre-mer

M. Serge Letchimy

3404 Tome V
Relations avec les collectivités territoriales
Relations avec les collectivités territoriales

Mme Émilie Guerel

3404 Tome VI
Sécurités
Sécurité

M. Stéphane Mazars

3404 Tome VII
Sécurité civile

M. Arnaud Viala

3404 Tome VIII
Transformation et fonction publiques
Fonction publique

Mme Émilie Chalas

3404 Tome IX
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 8 juillet 2020 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur projet de loi de finances 2021
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteurs pour avis

Nominations : mercredi 1er juillet 2020

Première partie du budget
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Première partie (avis)

M. Jean-Marc Zulesi

3398 Tome I
Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Écologie, développement et mobilité durables
Protection de l'environnement et prévention des risques

M. Paul-André Colombani

3398 Tome II
Politiques de développement durable

Mme Aude Luquet

3398 Tome III
Paysages, eau et biodiversité

M. Patrice Perrot

3398 Tome IV
Transition écologique

M. Christophe Arend

3398 Tome V
Transports terrestres et fluviaux

M. Damien Pichereau

3398 Tome VI
Transports aériens ; Contrôle et exploitation aériens ;

M. David Lorion

3398 Tome VII
Affaires maritimes

Mme Sophie Panonacle

3398 Tome VIII
Cohésion des territoires

M. Guillaume Garot

3398 Tome IX
Recherche et enseignement supérieur
Recherche dans les domaines du développement durable, de la gestion des milieux et des ressources

M. Vincent Descoeur

3398 Tome X
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 1er juillet 2020 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo

- Nomination de rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2021

Mardi 15 septembre 2020 à 17h25 Compte-rendu Vidéo

- Nomination de rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2021

Lundi 5 octobre 2020 à 13h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen de l'avis (PLF 2021 1re partie)

Mercredi 21 octobre 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 21 octobre 2020 à 14h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 28 octobre 2020 à 9h40 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 28 octobre 2020 à 16h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 12 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 12 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 13 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 13 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 14 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 14 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 15 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 15 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 15 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 16 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 16 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 16 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du lundi 19 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 19 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 20 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du lundi 26 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 26 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du lundi 26 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 27 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 27 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 28 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 28 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 29 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 29 octobre 2020 Compte-rendu

Première séance publique du vendredi 30 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 30 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 30 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du lundi 2 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 2 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du lundi 2 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 4 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 5 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 5 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 5 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 6 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 6 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 6 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du samedi 7 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du samedi 7 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du lundi 9 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 9 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du lundi 9 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 12 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 12 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 12 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 13 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 13 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 13 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 17 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2021 le 17 novembre 2020, T.A. n° 500 ( PDF) , mis(e) en ligne le 17 novembre 2020 à 18h20

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2021, n° 137 , déposé(e) le 19 novembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 8 décembre 2020 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 décembre 2020
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Laurent Saint-Martin et M. Jean-François Husson , rapporteurs (Nomination : mercredi 9 décembre 2020)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 3652 ( PDF) , déposé(e) le 9 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 10 décembre 2020 à 19h30

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 215 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 216

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642 ( PDF) , déposé(e) le 8 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 9 décembre 2020 à 18h10 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3659 ( PDF) , déposé(e) le 11 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2020 à 10h45

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 11 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2020 à 17h52

Amendements déposés sur le texte n° 3642 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Vendredi 11 décembre 2020 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 14 décembre 2020 à 15h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3642 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 14 décembre 2020 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 14 décembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 15 décembre 2020 Compte-rendu

Deuxième séance publique du mardi 15 décembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021 le 15 décembre 2020, T.A. n° 536 ( PDF) , mis(e) en ligne le 16 décembre 2020 à 13h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021, n° 236 , déposé(e) le 16 décembre 2020 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des finances

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 247 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 16 décembre 2020 Compte-rendu

logo Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2021, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 15 décembre 2020, T.A. n° 536 ( PDF) , mis(e) en ligne le 16 décembre 2020 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3705 ( PDF) , déposé(e) le 17 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 17 décembre 2020 à 10h30

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 17 décembre 2020 Compte-rendu Vidéo

logo Conseil constitutionnel

Saisines du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 17 décembre 2020 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du conseil constitutionnel du 18 décembre 2020 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2020-813 DC du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 2020

logo Promulgation de la loi