Lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation, n° 5079 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2022 , mis(e) en ligne le 23 février 2022 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Catherine Fabre

Les co-signataires

M. Sylvain Maillard, Mme Fadila Khattabi, Mme Carole Grandjean, M. François Cormier-Bouligeon, M. Thierry Michels, M. Damien Adam, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Anne Brugnera, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. David Corceiro, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, Mme Cécile Delpirou, M. Michel Delpon, M. François de Rugy, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Jacqueline Dubois, M. Dominique Da Silva, M. Michel Fanget, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Alexandre Freschi, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, Mme Monique Iborra, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Anissa Khedher, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Marie-Ange Magne, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Colomb-Pitollat, Mme Isabelle Rauch, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Alice Thourot, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier, M. Jean-Marc Zulesi.