Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 22 février 2022
(15e législature)
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Proposition de loi visant à lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation, n° 5079, déposée le mardi 22 février 2022.Mise en ligne : mercredi 23 février 2022 à 10h45
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.