Renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines, n° 4454 ( PDF) , déposé(e) le 21 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 septembre 2021 à 10h06 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Constance Le Grip

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Jacques Ferrara, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Frédérique Meunier, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay.