Maintien de la part fiscale des enfants décédés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au maintien de la part fiscale des enfants décédés, n° 1275 ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 4 octobre 2018 à 11h50 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Marine Brenier

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Carles Grelier, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Éric Pauget, M. Didier Quentin, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart.