Proposition de loi, n° 1275

Proposition de loi relative au maintien de la part fiscale des enfants décédés, n° 1275, déposée le mercredi 3 octobre 2018.

Proposition de loi, n° 1275 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON