Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 novembre 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, n° 4624 ( PDF) , déposé(e) le 29 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 29 octobre 2021 à 20h10
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, n° 4624 ( PDF) , déposé(e) le 29 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 29 octobre 2021 à 20h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Patricia Lemoine , rapporteure (Nomination : mercredi 3 novembre 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4699 ( PDF) , déposé(e) le 18 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2021 à 14h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4699-A0 ( PDF) , déposé(e) le 18 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2021 à 19h07
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 18 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 19 novembre 2021 à 19h37
Amendements déposés sur le texte n° 4624 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 3 novembre 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 25 novembre 2021 à 8h45 Compte-rendu
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des affaires économiques sur la proposition de loi :
TITRE IER : DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION
Article 1er : Création d’un droit de résiliation infra-annuel sans frais pour l’assurance emprunteur d’un crédit immobilier
Article 2 : Renforcement de l’obligation de motiver les décisions de refus de substitution d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier
Remplacement de l’explication exhaustive du refus de résiliation de la part du prêteur par une explication motivée. [CE4 de M. Labaronne (LaREM)].
Article 3 : Obligation de transparence sur le droit à résiliation infra-annuel de l’assurance emprunteur pour un crédit immobilier à peine de sanctions administratives
Article additionnel après l’article 3
Obligation d’informer les emprunteurs sur le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans [CE25 de Mme Lemoine, rapporteur].
Article 4 : Obligation de produire un avenant au contrat de crédit dans les 10 jours à compter de la demande de substitution de l’assurance emprunteur pour un crédit immobilier
Article 5 : Sanctions administratives en cas de non-respect du droit de résiliation infra-annuel de l’assurance emprunteur pour un crédit immobilier
Article 6 : Entrée en vigueur des dispositions du titre Ier
TITRE II : DROIT À L’OUBLI ET GRILLE DE RÉFÉRENCE AERAS
Article 7 : Lancement des travaux pour réduire les délais du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et élargir son bénéfice à d’autres pathologies dans la grille de référence AERAS
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4699-A0Amendements déposés sur le texte n° 4699 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 25 novembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 25 novembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur le 25 novembre 2021, T.A. n° 706 ( PDF) , mis(e) en ligne le 29 novembre 2021 à 16h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, n° 225 , déposé(e) le 25 novembre 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Daniel Gremillet , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 367 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, n° 4972 ( PDF) , déposé(e) le 27 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 28 janvier 2022 à 10h00
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 27 janvier 2022Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Daniel Gremillet et Mme Patricia Lemoine , rapporteurs (Nomination : jeudi 3 février 2022)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 447 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 4992 ( PDF) , déposé(e) le 3 février 2022 , mis(e) en ligne le 4 février 2022 à 18h30
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 4992-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 février 2022 , mis(e) en ligne le 3 février 2022 à 19h50
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4992-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 février 2022 , mis(e) en ligne le 3 février 2022 à 19h50
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 15 février 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 15 février 2022, T.A. n° 801 ( PDF) , mis(e) en ligne le 2 mars 2022 à 11h43
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 448
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 17 février 2022 Compte-rendu
Texte adopté
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 1 mars 2022 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)