Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 novembre 2021

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, n° 4624 ( PDF) , déposé(e) le 29 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 29 octobre 2021 à 20h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Patricia Lemoine , rapporteure (Nomination : mercredi 3 novembre 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4699 ( PDF) , déposé(e) le 18 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2021 à 14h15

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4699-A0 ( PDF) , déposé(e) le 18 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2021 à 19h07

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 18 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 19 novembre 2021 à 19h37

Amendements déposés sur le texte n° 4624 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 3 novembre 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Jeudi 25 novembre 2021 à 8h45 Compte-rendu

- Examen du texte

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des affaires économiques sur la proposition de loi :

 TITRE IER : DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION

 Article 1er : Création d’un droit de résiliation infra-annuel sans frais pour l’assurance emprunteur d’un crédit immobilier

 Article 2 : Renforcement de l’obligation de motiver les décisions de refus de substitution d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier

Remplacement de l’explication exhaustive du refus de résiliation de la part du prêteur par une explication motivée. [CE4 de M. Labaronne (LaREM)].

 Article 3 : Obligation de transparence sur le droit à résiliation infra-annuel de l’assurance emprunteur pour un crédit immobilier à peine de sanctions administratives

 Article additionnel après l’article 3

Obligation d’informer les emprunteurs sur le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans [CE25 de Mme Lemoine, rapporteur].

 Article 4 : Obligation de produire un avenant au contrat de crédit dans les 10 jours à compter de la demande de substitution de l’assurance emprunteur pour un crédit immobilier

Article 5 : Sanctions administratives en cas de non-respect du droit de résiliation infra-annuel de l’assurance emprunteur pour un crédit immobilier

Article 6 : Entrée en vigueur des dispositions du titre Ier

TITRE II : DROIT À L’OUBLI ET GRILLE DE RÉFÉRENCE AERAS

Article 7 : Lancement des travaux pour réduire les délais du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et élargir son bénéfice à d’autres pathologies dans la grille de référence AERAS

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4699 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 25 novembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 25 novembre 2021 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, n° 225 , déposé(e) le 25 novembre 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques