Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, n° 4624, déposée le vendredi 29 octobre 2021.
Proposition de loi, n° 4624
15e législature
Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, n° 4624, déposée le vendredi 29 octobre 2021.
