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Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 novembre 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, n° 4624
, déposé(e) le vendredi 29 octobre 2021
- Mise en ligne : vendredi 29 octobre 2021 à 20h10
Les auteurs de la proposition
Les cosignataires
Mme Annie Chapelier,
M. Paul Christophe,
M. M'jid El Guerrab,
M. Christophe Euzet,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
M. Thomas Gassilloud,
M. Antoine Herth,
M. Dimitri Houbron,
M. Philippe Huppé,
Mme Aina Kuric,
M. Luc Lamirault,
M. Jean-Charles Larsonneur,
M. Vincent Ledoux,
Mme Alexandra Louis,
Mme Lise Magnier,
Mme Valérie Petit,
M. Benoit Potterie,
Mme Maina Sage.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, n° 4624
, déposé(e) le vendredi 29 octobre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 29 octobre 2021 à 20h10
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Patricia Lemoine , rapporteure.
Nomination : mercredi 3 novembre 2021
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Patricia Lemoine, MM. Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de leurs collègues pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (4624), n° 4699
- Mise en ligne : mardi 23 novembre 2021 à 14h15
Dépot : jeudi 18 novembre 2021
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 18 novembre 2021 à 19h07
Dépot : jeudi 18 novembre 2021
Texte comparatif
- Mise en ligne : vendredi 19 novembre 2021 à 19h37
Amendements déposés sur le texte n° 4624
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des affaires économiques sur la proposition de loi :
TITRE IER : DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION
Article 1er : Création d’un droit de résiliation infra-annuel sans frais pour l’assurance emprunteur d’un crédit immobilier
Article 2 : Renforcement de l’obligation de motiver les décisions de refus de substitution d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier
Remplacement de l’explication exhaustive du refus de résiliation de la part du prêteur par une explication motivée. [CE4 de M. Labaronne (LaREM)].
Article 3 : Obligation de transparence sur le droit à résiliation infra-annuel de l’assurance emprunteur pour un crédit immobilier à peine de sanctions administratives
Article additionnel après l’article 3
Obligation d’informer les emprunteurs sur le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans [CE25 de Mme Lemoine, rapporteur].
Article 4 : Obligation de produire un avenant au contrat de crédit dans les 10 jours à compter de la demande de substitution de l’assurance emprunteur pour un crédit immobilier
Article 5 : Sanctions administratives en cas de non-respect du droit de résiliation infra-annuel de l’assurance emprunteur pour un crédit immobilier
Article 6 : Entrée en vigueur des dispositions du titre Ier
TITRE II : DROIT À L’OUBLI ET GRILLE DE RÉFÉRENCE AERAS
Article 7 : Lancement des travaux pour réduire les délais du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et élargir son bénéfice à d’autres pathologies dans la grille de référence AERAS
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 18 novembre 2021 à 19h07
Amendements déposés sur le texte n° 4699
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 4183 sur l'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 64
Nombre de suffrages exprimés : 62
Majorité absolue : 32
Pour l'adoption : 61
Contre : 1
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur le 25 novembre 2021, T.A. n° 706
- Mise en ligne : lundi 29 novembre 2021 à 16h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, n° 225
, déposé(e) le jeudi 25 novembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Daniel Gremillet , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 19 janvier 2022
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, n° 4972
, déposé(e) le jeudi 27 janvier 2022
- Mise en ligne : vendredi 28 janvier 2022 à 10h00
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 27 janvier 2022
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Daniel Gremillet et Mme Patricia Lemoine , rapporteurs.
Nomination : jeudi 3 février 2022
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : jeudi 3 février 2022
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, n° 4992
- Mise en ligne : vendredi 4 février 2022 à 18h30
Dépot : jeudi 3 février 2022
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : jeudi 3 février 2022
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 3 février 2022 à 19h50
Dépot : jeudi 3 février 2022
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : jeudi 3 février 2022 à 19h50
Discussion en séance publique
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur le 15 février 2022, T.A. n° 801
- Mise en ligne : mercredi 2 mars 2022 à 11h43
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Lecture au Sénat
Discussion en séance publique
-
Séance publique du jeudi 17 février 2022
CR
- Discussion
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 1 mars 2022 [sur le site Légifrance]