Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, n° 4972, déposée le jeudi 27 janvier 2022.
Proposition de loi, n° 4972
15e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, n° 4972, déposée le jeudi 27 janvier 2022.
