Modification Règlement de l’Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 3191 ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 16 juillet 2020 à 10h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République