Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à créer un numéro d'urgence unique : "SOS animaux maltraités" afin de dénoncer les situations de mise en danger des animaux domestiques, n° 3254 ( PDF) , déposé(e) le 28 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 28 juillet 2020 à 17h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques