Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 28 juillet 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à créer un numéro d'urgence unique : "SOS animaux maltraités" afin de dénoncer les situations de mise en danger des animaux domestiques, n° 3254, déposée le mardi 28 juillet 2020.Mise en ligne : mardi 28 juillet 2020 à 17h55
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.