Rendre obligatoire le pavoisement du drapeau tricolore dans les mairies
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau tricolore dans les mairies, n° 3860 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2021 , mis(e) en ligne le 12 février 2021 à 12h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République