Rendre obligatoire le pavoisement du drapeau tricolore dans les mairies - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 février 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau tricolore dans les mairies, n° 3860, déposée le mardi 9 février 2021.

Mise en ligne : vendredi 12 février 2021 à 12h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.