Ratification ordonnances retrait du Royaume-Uni

Projet de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, n° 3829 ( PDF) , déposé(e) le 3 février 2021 , mis(e) en ligne le 5 février 2021 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Commission des affaires étrangères Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé M. Pierre-Henri Dumont et M. Jacques Maire , rapporteurs (Nomination : mercredi 7 avril 2021)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 7 avril 2021 à 9h30 Compte-rendu

- nomination rapporteur pour avis