Ratification ordonnances retrait du Royaume-Uni

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, n° 3829 , déposé(e) le mercredi 3 février 2021

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : vendredi 5 février 2021 à 15h00

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteurs

La commission a nommé M. Pierre-Henri Dumont et M. Jacques Maire , rapporteurs.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 7 avril 2021 à 9h30 CR

    - nomination rapporteur pour avis