Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus, n° 4172 ( PDF) , déposé(e) le 18 mai 2021 , mis(e) en ligne le 20 mai 2021 à 9h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Les co-signataires

Mme Edith Audibert, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Bouley, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Nathalie Porte, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Guy Teissier, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry, M. Arnaud Viala, M. Claude de Ganay.