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Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus, n° 4172
, déposé(e) le mardi 18 mai 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 20 mai 2021 à 9h55
Les cosignataires
Mme Edith Audibert,
Mme Anne-Laure Blin,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Bouley,
M. Jacques Cattin,
M. Gérard Cherpion,
M. Dino Cinieri,
M. Éric Ciotti,
M. Pierre Cordier,
M. Fabien Di Filippo,
M. Patrick Hetzel,
Mme Brigitte Kuster,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Nathalie Porte,
M. Robin Reda,
M. Frédéric Reiss,
M. Guy Teissier,
M. Robert Therry,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Michel Vialay,
M. Stéphane Viry,
M. Arnaud Viala,
M. Claude de Ganay.