Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 mai 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus, n° 4172, déposée le mardi 18 mai 2021.

Mise en ligne : jeudi 20 mai 2021 à 9h55
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.