Extension aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d’aides familiaux du bénéfice d’une pension minimale de 85 % du SMIC

Proposition de loi étendant aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d’aides familiaux le bénéfice d’une pension minimale de 85 % du SMIC, n° 5164 ( PDF) , déposé(e) le 15 mars 2022 , mis(e) en ligne le 15 mars 2022 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales