Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi étendant aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d’aides familiaux le bénéfice d’une pension minimale de 85 % du SMIC, n° 5164
, déposé(e) le mardi 15 mars 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 15 mars 2022 à 18h30
