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Extension aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d’aides familiaux du bénéfice d’une pension minimale de 85 % du SMIC

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi étendant aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d’aides familiaux le bénéfice d’une pension minimale de 85 % du SMIC, n° 5164 , déposé(e) le mardi 15 mars 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mardi 15 mars 2022 à 18h30

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires