Loi de finances rectificative 2018

Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2018.

Après la sortie de la France de la procédure pour déficit public excessif, ce projet de loi s’inscrit pleinement dans la démarche de remise en ordre des comptes publics mise en oeuvre par le Gouvernement dès son arrivée à l’été 2017.

Jusqu’à présent, les lois de finances rectificatives de fin d’année servaient d’exercice de rattrapage du budget de l’année, puisqu’elles contenaient de très nombreuses dispositions fiscales sans impact sur l’exercice budgétaire. Par ailleurs, du fait des insuffisances de crédits des budgets initiaux, les projets de loi de finances rectificatives étaient toujours assortis d’un ou de plusieurs décrets d’avance, destinés à couvrir des dépenses urgentes et qui s’imposaient au Parlement.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 marque une rupture avec les pratiques antérieures. Le Gouvernement n’y a inséré aucune disposition fiscale et n’a pas recours, pour la première fois depuis plus de trente ans, au dispositif du décret d’avance. Grâce à une loi de finances initiale sincère prévoyant notamment la constitution de provisions spécifiques permettant de faire face à certains aléas et à une mise en réserve réduite, l’ensemble des ouvertures et des annulations de crédits nécessaires à la fin de gestion 2018 est contenu dans ce projet de loi.

Ce texte financier concrétise ainsi l’engagement de sincérité des comptes pris par le Gouvernement et la solidité du budget 2018. Ce faisant, il redonne toute sa portée à l’autorisation parlementaire initiale et au vote du budget.

Conformément aux engagements pris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, le texte prévoit une réduction de l’objectif de dépense de l’État de 600 millions d’euros, permettant de confirmer la cible de 2,6 % de déficit public en 2018.

Les principales ouvertures de crédits concernent :

• Les dépenses de personnel d'un nombre réduit de ministères à hauteur de 300 millions d’euros. Une mission est en cours pour renforcer le contrôle budgétaire sur ces crédits ;
• La dynamique plus forte qu’anticipée des dépenses de guichet, notamment de la prime d’activité ;
• Les dépenses qui ne peuvent être budgétées précisément en début d’année (dépenses d’urgence, surcoûts des opérations extérieures, etc.).

 
Les annulations portent essentiellement sur des crédits mis en réserve et seront donc sans conséquence sur les dépenses opérationnelles des ministères. Enfin, le projet de loi de finances rectificative pour 2018 confirme la crédibilité des hypothèses présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.

Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2018

Article 1^er : Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Article 2 : Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique »

Article 3 : Ratification d'un décret relatif à la rémunération des services rendus

Article 4 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Article 5 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits

Article 6 : Budgets annexes : ouvertures et annulations de crédits

Article 7 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

Article 8 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État